Décret n°2011-2110 du 30 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008
Art. 4, Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de membres dans une commission d'évaluation

Résumé. La commission d'évaluation passe de six à sept membres, incluant désormais un représentant du contrôle général économique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance