Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assistance aux réunions de la commission par des observateurs
Résumé Certaines personnes peuvent regarder les réunions, sauf quand ils discutent des avis et des déclarations de clôture.
Le troisième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général des affaires européennes ou son représentant et le président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles ou son représentant peuvent assister aux réunions de la commission en qualité d'observateur, sauf lorsque celle-ci délibère sur les avis et les déclarations de clôture. »
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