DÉCRET n°2014-1460 du 8 décembre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008

Art. 4

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Modification de la composition d'une commission administrative

Résumé. La commission passe de sept à neuf membres, avec des profils plus variés et des durées de mandat renouvelables.

A modifié les dispositions suivantes :

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