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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition d'une commission administrative
Résumé. La commission passe de sept à neuf membres, avec des profils plus variés et des durées de mandat renouvelables.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-548 du 11 juin 2008Art. 4 : Composition et nomination des membres d'une commission
→ Version 4
→ Version 4
- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008Art. 4