Décret n°2009-1115 du 11 septembre 2009

Article 1

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Article 1

Les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens titulaires et suppléants mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Composition et nomination des membres d'une commission) perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Indemnités pour les membres de la commission de contrôle des fonds européens

Résumé. Les membres d'une commission qui contrôle les fonds européens reçoivent une indemnité pour chaque réunion à laquelle ils assistent.

Les membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens titulaires et suppléants mentionnés au premier alinéa de l'article 4 du décret du 11 juin 2008 susvisé (Composition et nomination des membres d'une commission) perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.

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