Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008,
Décrète :
Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels civils est fixé à 55,71 %.
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Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les personnels militaires est fixé à 103,5 %.
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Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
Le taux de la contribution de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 0,31 %.
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Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
Le décret n° 2006-1798 du 23 décembre 2006portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
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7 abrogés
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Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
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Abrogé depuis le 2009-01-01 par [object Object]
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini