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Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008

portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat

Abrogé1 janvier 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 711-12 (Fixation des taux de cotisations pour les régimes spéciaux) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) pour les personnels civils est fixé à 55,71 %.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) pour les personnels militaires est fixé à 103,5 %.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le taux de la contribution de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,31 %.

Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Décret n°2008-53 du 15 janvier 2008
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