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Décret n°2006-1798 du 23 décembre 2006

portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat

Abrogé1 janvier 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 21 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 65 (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007,

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution employeur pour les pensions civiles

Résumé. L'État doit payer une contribution de 50,74 % pour financer les pensions des agents civils.

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) pour les personnels civils est fixé à 50,74 %.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Taux de contribution employeur pour les militaires

Résumé. L'État doit payer une contribution de 101,05 % pour les retraites des militaires.

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires) pour les personnels militaires est fixé à 101,05 %.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Taux de contribution employeur pour les allocations d'invalidité des fonctionnaires

Résumé. Les employeurs doivent payer une petite somme (0,31%) pour aider les fonctionnaires blessés ou malades à recevoir une allocation.

Le taux de la contribution employeur versé au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité prévues à l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Allocation pour invalidité des fonctionnaires) est fixé à 0,31 %.

Abrogé1 janvier 2008

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Abrogation d'un décret sur les contributions des fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2006 fixant les taux de contributions pour les pensions et invalidités des fonctionnaires est annulé.

Le décret n° 2006-23 du 5 janvier 2006 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat est abrogé.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Entrée en vigueur d'un décret sur les contributions des fonctionnaires

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2007 pour fixer les taux de contributions de l'État pour les pensions et allocations des fonctionnaires.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2008

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Fixation des taux de contributions pour les pensions et allocations des fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les taux de contributions de l'État pour les pensions et allocations des fonctionnaires civils et militaires.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 décembre 2007

Décret n°2006-1798 du 23 décembre 2006
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