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Décret n°2008-281 du 21 mars 2008

portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3133-1 (Gestion des produits sanitaires en cas de crise) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires voient leurs compétences élargies et leurs conditions de consultation précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction de la durée de préavis pour le réemploi après un congé

Résumé. La durée de préavis pour demander un réemploi après un congé familial ou personnel passe de trois à deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des droits des agents non-titulaires en réserve

Résumé. Le décret étend les droits des agents non-titulaires en réserve, notamment avec un congé rémunéré pour la réserve sanitaire et des conditions harmonisées de réemploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Sct. Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Sct. Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions d'accès au temps partiel pour raisons familiales

Résumé. Le décret élargit les conditions pour prendre un temps partiel pour des raisons familiales, comme créer ou reprendre une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des conditions d'éligibilité à l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais accessible aux agents licenciés pour inaptitude physique et étendue à tout emploi incompatible.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la base de calcul d'une indemnité

Résumé. La base de calcul de l'indemnité de licenciement change pour les agents en congé maladie ou non rémunéré, en utilisant leur dernier traitement à plein traitement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des aménagements d'horaires pour les agents accompagnant un concubin handicapé

Résumé. Le décret étend les aménagements d'horaires aux agents accompagnant un concubin handicapé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 mars 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le lundi 24 mars 2008

Décret n°2008-281 du 21 mars 2008
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