JORF n°0071 du 23 mars 2008

Décret n°2008-281 du 21 mars 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3133-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 1-2 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 24 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 > > Sct. Titre VI : Absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 26 > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 34 bis > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 51 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 53 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 > > Art. 56-1 > >

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Article 8

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini