Décret n°2008-281 du 21 mars 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986

Art. 51

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Extension des conditions d'éligibilité à l'indemnité de licenciement

Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais accessible aux agents licenciés pour inaptitude physique et étendue à tout emploi incompatible.

A modifié les dispositions suivantes :

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