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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des conditions d'éligibilité à l'indemnité de licenciement
Résumé. L'indemnité de licenciement est désormais accessible aux agents licenciés pour inaptitude physique et étendue à tout emploi incompatible.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 51 : Indemnité de licenciement pour les agents publics
→ Version 4 : Extension des cas d'éligibilité à l'indemnité de licenciement
→ Version 4 : Extension des cas d'éligibilité à l'indemnité de licenciement
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 51