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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires voient leurs compétences élargies et leurs conditions de consultation précisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 1-2 → Version 2 : Extension des compétences et modalités de création des commissions consultatives paritaires
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986Art. 1-2