Décret n°2008-281 du 21 mars 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
Art. 1-2

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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires voient leurs compétences élargies et leurs conditions de consultation précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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