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Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008

relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code civil, notamment son article 458 (Actes strictement personnels et protection des majeurs) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 471-6 et L. 471-8 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles) ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2008 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour la protection des majeurs

Résumé. Les personnes protégées peuvent donner leur avis sur les services de protection et reçoivent des documents importants avec un récépissé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un droit pour les proches dans la prise en charge des personnes protégées

Résumé. Un nouvel article permet à un proche d'aider une personne protégée à comprendre son document de prise en charge et d'en recevoir une copie.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'aide aux familles

Résumé. Les familles aidées peuvent donner leur avis sur les services sociaux, les documents de prise en charge sont conservés cinq ans, la signature d'un récépissé prouve la réception des documents importants et un document pour aider à gérer le budget est créé avec l'implication de la famille.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Ajout de modèles de documents pour la protection des majeurs

Résumé. Un décret ajoute des modèles de documents pour informer et protéger les personnes sous protection juridique.

Le code de l'action sociale et des familles est complété par des annexes 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d'information et la charte mentionnés à l'article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l'article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l'article D. 474-6.
Ces documents sont annexés au présent décret.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Obligations d'information des services sociaux

Résumé. Les services sociaux doivent fournir des documents d'information aux personnes protégées, comme une notice et une charte, dès leur ouverture ou agrément.

I. ― Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au I ou au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus ou un établissement mentionné au IV du même article remettent aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le présent décret, la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles (Information des personnes protégées par un mandataire judiciaire) ainsi que le règlement de fonctionnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 311-4 du même code (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux). Ils remettent aux personnes concernées le document individuel de protection des majeurs mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 471-8 du même code (Droits des personnes protégées par un mandataire judiciaire) au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.
II. ― Dès la délivrance de leur agrément dans les conditions prévues à l'article L. 472-1 du même code (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), les personnes mentionnées au II de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles (Information des personnes protégées par un mandataire judiciaire).
III. ― Dès la déclaration de leur désignation en application de l'article L. 472-6 du même code (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs), les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles (Information des personnes protégées par un mandataire judiciaire).
IV.-Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au V de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées dans les conditions prévues par le présent décret, le livret d'accueil, la charte et le règlement de fonctionnement mentionnés à l'article L. 311-4. Ils remettent le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Exécution du décret sur l'action sociale

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés à partir du 1er janvier 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le vendredi 2 janvier 2009

Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe