Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code civil, notamment son article 458 (Actes strictement personnels et protection des majeurs)Art. 458Actes strictement personnels et protection des majeursCertains actes personnels, comme la déclaration de naissance ou le consentement à une adoption, ne peuvent être faits par un représentant légal. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 311-4 (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.311-4Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux ou médico-sociaux doivent fournir un livret d'accueil avec une charte des droits et un règlement de fonctionnement, et conclure un contrat de séjour pour garantir les droits des usagers., L. 471-6 et L. 471-8 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-3 (Tri des archives publiques avec données personnelles)Art. L.212-3Tri des archives publiques avec données personnellesLes archives publiques contenant des données personnelles sont triées après une certaine durée pour conserver celles qui ont de l'importance et supprimer les autres. ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 juillet 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008,
Décrète :