Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un droit pour les proches dans la prise en charge des personnes protégées
Résumé. Un nouvel article permet à un proche d'aider une personne protégée à comprendre son document de prise en charge et d'en recevoir une copie.
A créé les dispositions suivantes :