Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D311-0-2

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Création d'un droit pour les proches dans la prise en charge des personnes protégées

Résumé. Un nouvel article permet à un proche d'aider une personne protégée à comprendre son document de prise en charge et d'en recevoir une copie.

A créé les dispositions suivantes :

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