Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008

Article 5

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Article 5

I. ― Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au I ou au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus ou un établissement mentionné au IV du même article remettent aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le présent décret, la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles (Information des personnes protégées par un mandataire judiciaire) ainsi que le règlement de fonctionnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 311-4 du même code (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux). Ils remettent aux personnes concernées le document individuel de protection des majeurs mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 471-8 du même code (Droits des personnes protégées par un mandataire judiciaire) au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.
II. ― Dès la délivrance de leur agrément dans les conditions prévues à l'article L. 472-1 du même code (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), les personnes mentionnées au II de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles (Information des personnes protégées par un mandataire judiciaire).
III. ― Dès la déclaration de leur désignation en application de l'article L. 472-6 du même code (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs), les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles (Information des personnes protégées par un mandataire judiciaire).
IV.-Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au V de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées dans les conditions prévues par le présent décret, le livret d'accueil, la charte et le règlement de fonctionnement mentionnés à l'article L. 311-4. Ils remettent le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2009

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Obligations d'information des services sociaux

Résumé. Les services sociaux doivent fournir des documents d'information aux personnes protégées, comme une notice et une charte, dès leur ouverture ou agrément.

I. ― Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1), autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au I ou au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus ou un établissement mentionné au IV du même article remettent aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le présent décret, la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles (Information des personnes protégées par un mandataire judiciaire) ainsi que le règlement de fonctionnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 311-4 du même code (Droits des usagers dans les établissements sociaux et médico-sociaux). Ils remettent aux personnes concernées le document individuel de protection des majeurs mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 471-8 du même code (Droits des personnes protégées par un mandataire judiciaire) au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.
II. ― Dès la délivrance de leur agrément dans les conditions prévues à l'article L. 472-1 du même code (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs), les personnes mentionnées au II de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles (Information des personnes protégées par un mandataire judiciaire).
III. ― Dès la déclaration de leur désignation en application de l'article L. 472-6 du même code (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs), les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L. 471-6 du code de l'action sociale et des familles (Information des personnes protégées par un mandataire judiciaire).
IV.-Dès leur ouverture au sens des articles D. 311-1 et suivants, les services mentionnés au 15° du I de l'article L. 312-1 autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au V de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées dans les conditions prévues par le présent décret, le livret d'accueil, la charte et le règlement de fonctionnement mentionnés à l'article L. 311-4. Ils remettent le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.

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