En vigueur depuis le 2 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de modèles de documents pour la protection des majeurs
Le code de l'action sociale et des familles est complété par des annexes 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d'information et la charte mentionnés à l'article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l'article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l'article D. 474-6.
Ces documents sont annexés au présent décret.