Le code de l'action sociale et des familles est complété par des annexes 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d'information et la charte mentionnés à l'article L. 471-6, le modèle de récépissé prévu à l'article D. 471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l'article D. 474-6.
Ces documents sont annexés au présent décret.