Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Article suivant

Article D471-11

Conservation et élimination des documents des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles

Article D471-10

Article D471-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise des documents aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Résumé Un récépissé signé montre que tous les documents importants ont été donnés.

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8.