Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D474-5, Art. D474-6, Art. D474-7, Art. D474-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'aide aux familles

Résumé. Les familles aidées peuvent donner leur avis sur les services sociaux, les documents de prise en charge sont conservés cinq ans, la signature d'un récépissé prouve la réception des documents importants et un document pour aider à gérer le budget est créé avec l'implication de la famille.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance