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Création de règles pour l'aide aux familles
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D474-5, Art. D474-6, Art. D474-7, Art. D474-8
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'action sociale et des familles
Art. D474-5, Art. D474-6, Art. D474-7, Art. D474-8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D474-5, Art. D474-6, Art. D474-7, Art. D474-8
crée
Source : Légifrance
Participation des familles aux services sociaux
Code de l'action sociale et des familles · art. D474-8 (V)
Conservation des documents de prise en charge familiale
Code de l'action sociale et des familles · art. D474-7 (V)
Preuve de remise des documents de prise en charge
Code de l'action sociale et des familles · art. D474-6 (V)
Document d'aide à la gestion du budget familial
Code de l'action sociale et des familles · art. D474-5 (V)
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles