Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. D471-7, Art. D471-8, Art. D471-10, Art. D471-11, Art. D471-12

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Création de règles pour la protection des majeurs

Résumé. Les personnes protégées peuvent donner leur avis sur les services de protection et reçoivent des documents importants avec un récépissé.

A modifié les dispositions suivantes :

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