Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 61-8 (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté)Art. R.61-8Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretéLa commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est composée de membres variés, dont un magistrat, un représentant du gouvernement, et des experts en santé mentale., R. 15-33-29-4 (Transmission des procès-verbaux par les agents de police)Art. R.15-33-29-4Transmission des procès-verbaux par les agents de policeLes agents de police municipale et autres doivent envoyer rapidement les procès-verbaux des contraventions qu'ils constatent au maire, au préfet de police (pour Paris) et au procureur de la République., R. 15-33-61 (Transaction proposée par le maire pour des contraventions)Art. R.15-33-61Transaction proposée par le maire pour des contraventionsUn maire peut proposer une transaction à un contrevenant pour réparer le préjudice causé à la commune, avec des détails sur les faits, les peines et les délais. à R. 15-33-70, R. 121-2 (Indemnités des délégués et médiateurs du procureur)Art. R.121-2Indemnités des délégués et médiateurs du procureurLes délégués et médiateurs du procureur de la République reçoivent des indemnités pour différentes missions, comme rappeler les obligations légales, aider à réparer un dommage ou effectuer une médiation. et R. 121-4 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales)Art. R.121-4Indemnités pour les associations dans les procédures pénalesLes associations habilitées peuvent recevoir des indemnités pour diverses missions liées à la justice, comme rappeler les obligations légales, notifier des ordonnances ou contrôler l'exécution de peines. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2212-15 (Compétences des agents de police municipale)Art. R.2212-15Compétences des agents de police municipaleLes agents de police municipale peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines contraventions sur la commune, comme les infractions au code de la route ou l'interdiction de fumer dans les lieux publics., R. 2213-60 (Compétences des gardes champêtres en matière de constatation de contraventions)Art. R.2213-60Compétences des gardes champêtres en matière de constatation de contraventionsLes gardes champêtres peuvent dresser des procès-verbaux pour des contraventions spécifiques sur leur territoire., R. 2512-15-11 (Compétences des agents de police à Paris)Art. R.2512-15-11Compétences des agents de police à ParisLes agents de police de Paris peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines contraventions sur le territoire parisien, sans avoir à mener d'enquête. et R. 2512-15-12 (Compétences des agents de surveillance à Paris)Art. R.2512-15-12Compétences des agents de surveillance à ParisLes agents de surveillance de Paris peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines contraventions, comme celles liées aux arrêtés du maire ou du préfet, au code de la route, ou à l'interdiction de fumer dans les lieux publics. ;
Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles 7, 9, 16, 17 et 19 ;
Vu le décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment ses articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales)Art. 1Déclenchement des poursuites pénalesLes magistrats ou fonctionnaires désignés par la loi peuvent déclencher des poursuites pénales, mais la victime peut aussi le faire sous certaines conditions. et 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction)Art. 2Action civile pour dommage causé par une infractionSeuls ceux qui ont été directement blessés par un crime ou un délit peuvent demander réparation, et cela n'affecte pas les poursuites pénales. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :