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Décret n°2008-150 du 19 février 2008

modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 61-8 (Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté), R. 15-33-29-4 (Transmission des procès-verbaux par les agents de police), R. 15-33-61 (Transaction proposée par le maire pour des contraventions) à R. 15-33-70, R. 121-2 (Indemnités des délégués et médiateurs du procureur) et R. 121-4 (Indemnités pour les associations dans les procédures pénales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2212-15 (Compétences des agents de police municipale), R. 2213-60 (Compétences des gardes champêtres en matière de constatation de contraventions), R. 2512-15-11 (Compétences des agents de police à Paris) et R. 2512-15-12 (Compétences des agents de surveillance à Paris) ;

Vu le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale, notamment ses articles 7, 9, 16, 17 et 19 ;

Vu le décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 relatif aux demandes de mise à disposition de données par voie électronique et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), notamment ses articles 1er (Déclenchement des poursuites pénales) et 2 (Action civile pour dommage causé par une infraction) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles sur la transmission des convocations et la collecte de données électroniques

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles dans le code de procédure pénale pour préciser les règles de transmission des convocations judiciaires, la collecte et le traitement des données électroniques lors d'enquêtes, ainsi que les modalités spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

I. - L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale (Transaction proposée par le maire pour des contraventions) dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé.
II. - Les articles R. 15-33-62 (Délai de réponse à une proposition de transaction) à R. 15-33-66 (Rôle du maire en cas de refus ou d'inexécution d'une transaction) du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation.

III. à V - A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Section II : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse.CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R15-33-76 : Transmission des convocations judiciaires et domicile des personnes concernéesCODE DE PROCEDURE PENALESct. Section I : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique.
- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Section II : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse., Art. R15-33-76,

Sct. Section I : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique., Art. R15-33-67, Art. R15-33-68, Art. R15-33-69, Art. R15-33-70, Art. R15-33-71, Art. R15-33-72, Art. R15-33-73, Art. R15-33-74, Art. R15-33-75,

Art. R261-2

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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale, notamment en ajoutant le contrôle de l'exécution des peines de sanction-réparation pour certaines indemnités et en supprimant la qualification 'nationale' pour les associations d'aide aux victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction des références du code de procédure pénale

Résumé. Les références erronées dans le code de procédure pénale sont corrigées pour les agents habilités à dresser des procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 22 février 2008

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie plusieurs articles du code de procédure pénale et du code général des collectivités territoriales.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 22 février 2008

Décret n°2008-150 du 19 février 2008
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