Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision de la référence d’articleCODE DE PROCEDURE PENALEArt. R61-8 : Composition de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté
→ Version 2 : Modification du champ représentatif des associations d’aide aux victimesCODE DE PROCEDURE PENALEArt. R121-2 : Indemnités des délégués et médiateurs du procureur
→ Version 5 : Ajout d'une mission de contrôle
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R15-33-29-4, Art. R61-8, Art. R121-2, Art. R121-4