Décret n°2008-150 du 19 février 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. R15-33-29-4, Art. R61-8, Art. R121-2, Art. R121-4

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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de procédure pénale, notamment en ajoutant le contrôle de l'exécution des peines de sanction-réparation pour certaines indemnités et en supprimant la qualification 'nationale' pour les associations d'aide aux victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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