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Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique

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Article R15-33-74

Constitution d'un procès-verbal de réception de données et de leur conservation

Code de procédure pénale

Article R15-33-73

Article R15-33-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du protocole à la CNIL

Résumé Les entreprises doivent envoyer une copie de leur protocole à la CNIL pour respecter la loi sur les données électroniques.

Copie du protocole est adressée par l'organisme ou la personne morale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Copie du protocole est adressée par l'organisme ou la personne morale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.