Décret n°2008-150 du 19 février 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2212-15, Art. R2213-60, Art. R2512-15-11, Art. R2512-15-12

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Correction des références du code de procédure pénale

Résumé. Les références erronées dans le code de procédure pénale sont corrigées pour les agents habilités à dresser des procès-verbaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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