Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Correction des références du code de procédure pénale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références légalesCode général des collectivités territorialesArt. R2213-60 : Compétences des gardes champêtres en matière de constatation de contraventions
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaireCode général des collectivités territorialesArt. R2512-15-11 : Compétences des agents de police à Paris
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
- Code général des collectivités territorialesArt. R2212-15, Art. R2213-60, Art. R2512-15-11, Art. R2512-15-12