En vigueur depuis le 22 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par la ministre de la justice
Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie plusieurs articles du code de procédure pénale et du code général des collectivités territoriales.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.