Décret n°2008-150 du 19 février 2008

Article 5

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Article 5

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 février 2008

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Exécution d'un décret par la ministre de la justice

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie plusieurs articles du code de procédure pénale et du code général des collectivités territoriales.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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