Décret n°2008-150 du 19 février 2008

Article 1

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Article 1

I. - L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale (Transaction proposée par le maire pour des contraventions) dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé.
II. - Les articles R. 15-33-62 (Délai de réponse à une proposition de transaction) à R. 15-33-66 (Rôle du maire en cas de refus ou d'inexécution d'une transaction) du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation.

III. à V - A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Section II : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse., Art. R15-33-76,

Sct. Section I : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique., Art. R15-33-67, Art. R15-33-68, Art. R15-33-69, Art. R15-33-70, Art. R15-33-71, Art. R15-33-72, Art. R15-33-73, Art. R15-33-74, Art. R15-33-75,

Art. R261-2

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Création d'articles sur la transmission des convocations et la collecte de données électroniques

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles dans le code de procédure pénale pour préciser les règles de transmission des convocations judiciaires, la collecte et le traitement des données électroniques lors d'enquêtes, ainsi que les modalités spécifiques pour les territoires d'outre-mer.

I. - L'article R. 15-33-61 du code de procédure pénale (Transaction proposée par le maire pour des contraventions) dans sa rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé conserve sa numérotation et le I de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 susvisé est abrogé.
II. - Les articles R. 15-33-62 (Délai de réponse à une proposition de transaction) à R. 15-33-66 (Rôle du maire en cas de refus ou d'inexécution d'une transaction) du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 9 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 susvisé, conservent leur numérotation.

III. à V - A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Section II : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse.CODE DE PROCEDURE PENALEArt. R15-33-76 : Transmission des convocations judiciaires et domicile des personnes concernéesCODE DE PROCEDURE PENALESct. Section I : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique.
- CODE DE PROCEDURE PENALE

Sct. Section II : De la convocation des officiers de police judiciaire ayant procédé à une déclaration d'adresse., Art. R15-33-76,

Sct. Section I : Des demandes de mise à dispositions de données par voie électronique., Art. R15-33-67, Art. R15-33-68, Art. R15-33-69, Art. R15-33-70, Art. R15-33-71, Art. R15-33-72, Art. R15-33-73, Art. R15-33-74, Art. R15-33-75,

Art. R261-2

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