Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Livre II : Des juridictions de jugement, Sct. Titre I, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Des citations et significations, Art. D46-2, Art. D46-3, Art. D46-4, Art. D46-5, Art. D46-6, Art. D46-7, Art. D47, Art. D46-1

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Création de nouvelles règles sur les notations et les significations d'actes

Résumé. Des règles précises sont ajoutées pour la notation des officiers de police judiciaire et la signification des actes judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Livre II : Des juridictions de jugement : Des juridictions de jugement
→ Version 2
CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre I : Organisation et déroulement des audiences à la cour d'assisesCODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre II : Jugement des délits et appel
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Livre II : Des juridictions de jugement, Sct. Titre I, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Des citations et significations, Art. D46-2, Art. D46-3, Art. D46-4, Art. D46-5, Art. D46-6, Art. D46-7, Art. D47, Art. D46-1

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