Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de nouvelles règles sur les notations et les significations d'actes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre I : Organisation et déroulement des audiences à la cour d'assisesCODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre II : Jugement des délits et appel
- CODE DE PROCEDURE PENALESct. Livre II : Des juridictions de jugement, Sct. Titre I, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Des citations et significations, Art. D46-2, Art. D46-3, Art. D46-4, Art. D46-5, Art. D46-6, Art. D46-7, Art. D47, Art. D46-1