Code de procédure pénale

Article D46-7

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Article D46-7

La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier) ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.

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Transféré31 octobre 2016

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 31 octobre 2016

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Validité d'un acte judiciaire après un délai prolongé

Résumé. Un acte judiciaire reste valable même s'il est livré après le délai normal de 45 jours ou de trois mois.

La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier) ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.

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