Transféré par Décret n°2016-1455 du 28 octobre 2016 - art. 7
Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 31 octobre 2016
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Validité d'un acte judiciaire après un délai prolongé
La signification demeure régulière même si elle a été accomplie après l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier) ou du délai de trois mois fixé par le ministère public ou la partie civile.