Code de procédure pénale

Article D46-2

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Article D46-2

Pour l'application des dispositions de l'article 555-1 (Notification des décisions en détention ou en juridiction), la notification effectuée auprès d'une personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire et qui vaut signification peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous son autorité et ayant été désigné par lui à cette fin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Notification des décisions judiciaires aux détenus

Résumé. Un chef de prison ou un employé désigné peut informer un détenu d'une décision judiciaire.

Pour l'application des dispositions de l'article 555-1 (Notification des décisions en détention ou en juridiction), la notification effectuée auprès d'une personne détenue par le chef de l'établissement pénitentiaire et qui vaut signification peut être réalisée par tout fonctionnaire placé sous son autorité et ayant été désigné par lui à cette fin.

Source : Légifrance