Code de procédure pénale

Article D46-5

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Article D46-5

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier) permettant au procureur de la République de porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une décision sont également applicables aux significations délivrées à la requête du procureur général ou de la partie civile.
Le ministère public et la partie civile peuvent prévoir ce délai de trois mois dans leur requête initiale. Ils peuvent également proroger le délai jusqu'à trois mois lorsque l'huissier les informe qu'il n'a pu accomplir la signification dans le délai de quarante-cinq jours initialement prévu.
Ces délais courent à compter de la réception par l'huissier de la requête du ministère public ou de la partie civile.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Prolongation du délai de signification d'une décision

Résumé. Le procureur de la République, le procureur général ou la partie civile peuvent prolonger jusqu'à trois mois le délai pour signifier une décision.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier) permettant au procureur de la République de porter jusqu'à trois mois le délai de signification d'une décision sont également applicables aux significations délivrées à la requête du procureur général ou de la partie civile.
Le ministère public et la partie civile peuvent prévoir ce délai de trois mois dans leur requête initiale. Ils peuvent également proroger le délai jusqu'à trois mois lorsque l'huissier les informe qu'il n'a pu accomplir la signification dans le délai de quarante-cinq jours initialement prévu.
Ces délais courent à compter de la réception par l'huissier de la requête du ministère public ou de la partie civile.

Source : Légifrance