Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555-1 (Notification des décisions en détention ou en juridiction)Art. 555-1Notification des décisions en détention ou en juridictionLa notification d'une décision peut être faite par un chef d'établissement pénitentiaire, un greffier ou un magistrat si la personne est détenue ou dans les locaux d'une juridiction., 557 (Remise de documents par un huissier)Art. 557Remise de documents par un huissierUn huissier peut remettre un document à une personne présente au domicile du destinataire et l'informer par courrier recommandé ou lettre simple avec récépissé., 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire)Art. 558Procédure de signification en cas d'absence du destinataireSi personne n'est présent à l'adresse indiquée pour recevoir un acte judiciaire, l'huissier vérifie le domicile et informe la personne concernée par courrier pour qu'elle retire l'acte. et 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier)Art. 559-1Délai de signification d'une décision par un huissierUn huissier a 45 jours pour signifier une décision judiciaire, sinon il doit en informer le procureur. ;
Vu la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;
Vu le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes,
Décrète :