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Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008

relatif aux citations et significations en matière pénale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 555-1 (Notification des décisions en détention ou en juridiction), 557 (Remise de documents par un huissier), 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire) et 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier) ;

Vu la loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines ;

Vu le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles règles sur les notations et les significations d'actes

Résumé. Des règles précises sont ajoutées pour la notation des officiers de police judiciaire et la signification des actes judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALESct. Livre II : Des juridictions de jugement : Des juridictions de jugement
→ Version 2
CODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre I : Organisation et déroulement des audiences à la cour d'assisesCODE DE PROCEDURE PENALESct. Titre II : Jugement des délits et appel
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Sct. Livre II : Des juridictions de jugement, Sct. Titre I, Sct. Titre II, Sct. Titre III, Sct. Titre IV : Des citations et significations, Art. D46-2, Art. D46-3, Art. D46-4, Art. D46-5, Art. D46-6, Art. D46-7, Art. D47, Art. D46-1
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Création d'une procédure de demande et de recours pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent désormais faire des demandes ou des recours auprès d'un fonctionnaire désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du champ d'application d'un décret

Résumé. Le décret étend l'application de ses dispositions à toute la France.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007Art. 3 bis
- Décret n°2007-1605 du 13 novembre 2007
Art. 3 bis

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application d'un décret sur la procédure pénale

Résumé. La ministre de la Justice est responsable de l'application d'un décret qui modifie certaines règles de procédure pénale.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5