Code de procédure pénale

Article D46-3

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Article D46-3

Conformément aux dispositions de l'article 557 (Remise de documents par un huissier), lorsque l'huissier a remis la copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il adresse à ce dernier :
1° Soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° Soit une lettre simple accompagnée d'un récépissé à réexpédier ou à déposer à l'étude d'huissier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Notification d'un exploit judiciaire à domicile

Résumé. Un huissier doit informer une personne par lettre recommandée ou simple si un document judiciaire a été remis à son domicile.

Conformément aux dispositions de l'article 557 (Remise de documents par un huissier), lorsque l'huissier a remis la copie de l'exploit à une personne résidant au domicile de l'intéressé, il adresse à ce dernier :
1° Soit une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
2° Soit une lettre simple accompagnée d'un récépissé à réexpédier ou à déposer à l'étude d'huissier.

Source : Légifrance