Décret n°2008-1490 du 30 décembre 2008

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE

Art. D52-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure de demande et de recours pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent désormais faire des demandes ou des recours auprès d'un fonctionnaire désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance