Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une procédure de demande et de recours pour les détenus
Résumé. Les détenus peuvent désormais faire des demandes ou des recours auprès d'un fonctionnaire désigné par le chef de l'établissement pénitentiaire.
A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D52-1 : Procédure pour les déclarations des détenus
- CODE DE PROCEDURE PENALEArt. D52-1