Code de procédure pénale

Article D46-6

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Article D46-6

Dans le cas prévu par l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier), l'huissier qui constate qu'il n'a pu accomplir ses diligences à l'expiration du délai de quarante-cinq jours ou dans celui prévu dans la requête du ministère public ou de la partie civile doit en informer ce dernier ou cette dernière dès que possible, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant l'expiration de ce délai.
En l'absence de prorogation du délai conformément aux dispositions de l'article D. 46-5 (Prolongation du délai de signification d'une décision), l'huissier lui retourne l'exploit accompagné des procès-verbaux relatant les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Délai de signification par un huissier

Résumé. Un huissier doit informer rapidement le ministère public s'il ne peut pas remettre un document dans les délais prévus.

Dans le cas prévu par l'article 559-1 (Délai de signification d'une décision par un huissier), l'huissier qui constate qu'il n'a pu accomplir ses diligences à l'expiration du délai de quarante-cinq jours ou dans celui prévu dans la requête du ministère public ou de la partie civile doit en informer ce dernier ou cette dernière dès que possible, et au plus tard dans les cinq jours ouvrables suivant l'expiration de ce délai.
En l'absence de prorogation du délai conformément aux dispositions de l'article D. 46-5 (Prolongation du délai de signification d'une décision), l'huissier lui retourne l'exploit accompagné des procès-verbaux relatant les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.

Source : Légifrance