Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008

instituant une prime de solidarité active

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 18 (Création du revenu de solidarité active) ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime exceptionnelle de solidarité active en avril 2009

Résumé. En avril 2009, une prime exceptionnelle de 200 € est accordée à certains bénéficiaires d'aides sociales pour les mois de janvier, février ou mars.

Une prime de solidarité active d'un montant de 200 € est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 :
1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée (Création du revenu de solidarité active) ;
2° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles (Aide administrative et versement anticipé du RSA) ou à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale (Allocation de parent isolé et reprise d'activité) ;
3° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des aides mentionnées aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement), L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, sont âgés de plus de vingt-cinq ans ou assument la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d'autre part, exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis deux mois consécutifs, en chômage total.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime unique de solidarité active en avril 2009

Résumé. Une seule prime de solidarité active de 200 € est versée par foyer en avril 2009 pour les personnes éligibles.

Une seule prime est versée par foyer.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion et protection de la prime de solidarité active

Résumé. La prime de solidarité active est gérée par les CAF et est protégée contre les saisies.

Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération des paiements indus pour la prime de solidarité active

Résumé. Les organismes peuvent récupérer les sommes versées indûment pour la prime de solidarité active, sauf en cas de fraude, avec un délai de prescription de deux ans.

Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 3 (Gestion et protection de la prime de solidarité active) en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.
Tout paiement indu de prime de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci. La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du service de la prime de solidarité active en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de solidarité active payée par l'État

Résumé. L'État paie une prime de solidarité active de 200 € en avril 2009 pour aider certaines personnes en difficulté.

La prime de solidarité active est à la charge de l'Etat.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible d'un décret

Résumé. Un décret précise que ses règles peuvent être changées plus tard par le Premier ministre.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres et un haut-commissaire sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre auprès du Premier ministre,

chargé de la mise en œuvre

du plan de relance,

Patrick Devedjian

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

Le haut-commissaire

aux solidarités actives contre la pauvreté,

Martin Hirsch

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7