En vigueur depuis le 21 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prime exceptionnelle de solidarité active en avril 2009
Une prime de solidarité active d'un montant de 200 € est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 :
1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée (Création du revenu de solidarité active) ;
2° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles (Aide administrative et versement anticipé du RSA) ou à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale (Allocation de parent isolé et reprise d'activité) ;
3° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des aides mentionnées aux articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement), L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) du code de la sécurité sociale ou L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, sont âgés de plus de vingt-cinq ans ou assument la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d'autre part, exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis deux mois consécutifs, en chômage total.