Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008

Article 5

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Article 5

La prime de solidarité active est à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Prime de solidarité active payée par l'État

Résumé. L'État paie une prime de solidarité active de 200 € en avril 2009 pour aider certaines personnes en difficulté.

La prime de solidarité active est à la charge de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Source : Légifrance