Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Gestion et protection de la prime de solidarité active

Résumé. La prime de solidarité active est gérée par les CAF et est protégée contre les saisies.

Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.

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En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Source : Légifrance