En vigueur depuis le 21 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion et protection de la prime de solidarité active
Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.