JORF n°0296 du 20 décembre 2008

Article 3

Article 3

Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.


Historique des versions

Version 1

Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.

La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.