Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que plusieurs ministres et un haut-commissaire sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 décembre 2008

Source : Légifrance