En vigueur depuis le 21 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récupération des paiements indus pour la prime de solidarité active
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 3 (Gestion et protection de la prime de solidarité active) en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.
Tout paiement indu de prime de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci. La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du service de la prime de solidarité active en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.