Décret n°2008-1351 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 3 (Gestion et protection de la prime de solidarité active) en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.
Tout paiement indu de prime de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci. La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du service de la prime de solidarité active en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2008

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Récupération des paiements indus pour la prime de solidarité active

Résumé. Les organismes peuvent récupérer les sommes versées indûment pour la prime de solidarité active, sauf en cas de fraude, avec un délai de prescription de deux ans.

Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 3 (Gestion et protection de la prime de solidarité active) en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.
Tout paiement indu de prime de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci. La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du service de la prime de solidarité active en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.

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