Article 9
Le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 et le décret n° 2008-279 du 21 mars 2008sont abrogés.
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JORF n°0285 du 7 décembre 2008
Article 9
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Le décret n° 2007-1710 du 5 décembre 2007 et le décret n° 2008-279 du 21 mars 2008sont abrogés.