Décret n°2007-1710 du 5 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés chargé d'une mission temporaire de réflexion sur les missions, la composition et le fonctionnement de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.
Le comité peut être saisi conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé sur toute question relative à l'utilisation confinée ou à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

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Créé le 7 décembre 2007 · Abrogé le 8 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour une future autorité sur les OGM

Résumé. Un comité est créé pour réfléchir sur la création d'une autorité qui surveillera les organismes génétiquement modifiés.

Il est créé un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés chargé d'une mission temporaire de réflexion sur les missions, la composition et le fonctionnement de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés.
Le comité peut être saisi conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé sur toute question relative à l'utilisation confinée ou à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au dimanche 7 décembre 2008

Source : Légifrance