Décret n°2007-1710 du 5 décembre 2007

Article 6

Créé le 7 décembre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 8 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1273 du 5 décembre 2008art. 9

En vigueur du vendredi 7 décembre 2007 au dimanche 7 décembre 2008