Article précédent

Section parente

Décret n°2008-279 du 21 mars 2008

Article suivant

Décret n°2008-279 du 21 mars 2008

Article 4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 8 décembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1273 du 5 décembre 2008art. 9

En vigueur du lundi 24 mars 2008 au dimanche 7 décembre 2008

Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008.