JORF n°0283 du 6 décembre 2007

Article 3

Article 3

Outre son président, le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composé de trente-quatre membres, répartis en une section scientifique et une section économique, éthique et sociale. Ces membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.


Historique des versions

Version 1

Outre son président, le comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés est composé de trente-quatre membres, répartis en une section scientifique et une section économique, éthique et sociale. Ces membres sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé.