Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment ses articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits)Art. 2044La transaction comme contrat de règlement de conflitsLa transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un. à 2061 (Conditions de validité d'une clause compromissoire)Art. 2061Conditions de validité d'une clause compromissoireUne clause d'arbitrage doit être acceptée par toutes les parties, sauf si une partie a repris les droits d'une autre. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 710-1 (Rôle des chambres de commerce et d'industrie)Art. L.710-1Rôle des chambres de commerce et d'industrieLes chambres de commerce et d'industrie représentent les intérêts des entreprises et aident au développement économique. ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1442 (Les deux formes de convention d'arbitrage)Art. 1442Les deux formes de convention d'arbitrageUn accord peut être fait pour régler les conflits par arbitrage, soit avant qu'ils ne surviennent (clause compromissoire), soit après (compromis). à 1491 (Recours en annulation contre une sentence arbitrale)Art. 1491Recours en annulation contre une sentence arbitraleUne décision d'arbitrage peut être contestée par un recours en annulation, sauf si les parties ont convenu de permettre un appel. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :