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Décret n°2008-12 du 3 janvier 2008

relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code civil, notamment ses articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2061 (Conditions de validité d'une clause compromissoire) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 710-1 (Rôle des chambres de commerce et d'industrie) ;

Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1442 (Les deux formes de convention d'arbitrage) à 1491 (Recours en annulation contre une sentence arbitrale) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour l'arbitrage et les transactions dans les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent informer leur tutelle des contrats avec clauses d'arbitrage et des résultats, et peuvent soumettre les litiges à l'arbitrage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 janvier 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2008

Décret n°2008-12 du 3 janvier 2008
Article 1
Article 2