Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°169 du 22 juillet 2005
Loi n° 2005-822 du 20 juillet 2005
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-822.
Sénat :
Projet de loi n° 306 (2004-2005) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 315 (2004-2005) ;
Discussion et adoption le 12 mai 2005.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2335 ;
Rapport de M. Mansour Kamardine, au nom de la commission des lois, n° 2434 ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2005.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy