En vigueur depuis le 6 janvier 2008 · Dernière version le 30 décembre 2016
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Règlement des litiges par arbitrage dans les chambres de commerce
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.