Article D711-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soutmission des litiges à l'arbitrage par les chambres de commerce et d'industrie
Résumé Les chambres de commerce peuvent régler leurs conflits par arbitrage.
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent par clause compromissoire ou par compromis soumettre à arbitrage tout litige né d'un contrat qu'ils ont conclu et les opposant à l'un de leurs cocontractants.
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