Sur le rapport du ministre de la fonction publique et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau)Art. L.213-8-1Rôle et administration des agences de l'eauL'article L213-8-1 du Code de l'environnement explique le rôle des agences de l'eau, qui sont chargées de gérer durablement la ressource en eau et les milieux aquatiques, tout en protégeant la biodiversité. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité technique pour les agences de l'eau
Résumé. Un comité technique paritaire est créé pour les agences de l'eau, sous la direction du ministère de l'environnement.
Il est institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau régies par le décret du 14 septembre 1966 susvisé.
Ce comité technique paritaire commun aux agences de l'eau est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
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Compétence d'un comité technique paritaire pour les agences de l'eau
Résumé. Un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau est chargé de traiter des questions et projets communs à ces agences.
Le comité technique paritaire commun mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour les agences de l'eau)Art. 1Création d'un comité technique pour les agences de l'eauUn comité technique paritaire est créé pour les agences de l'eau, sous la direction du ministère de l'environnement. est seul compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et projets de textes communs à l'ensemble des agences de l'eau.
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Nomination des membres du comité technique paritaire des agences de l'eau
Résumé. Les membres du comité technique paritaire des agences de l'eau sont choisis parmi les fonctionnaires qualifiés ou les agents spécialisés, et nommés par le directeur de l'eau.
Les représentants de l'administration et les représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau sont nommés par décision du directeur de l'eau :
1° Les représentants de l'administration sont désignés parmi les fonctionnaires en fonctions au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades)Art. 29Classement des fonctionnaires en corps et gradesLes fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut. ou assimilé, ou qui sont spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires, ou parmi les agents non titulaires employés au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau et exerçant des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui relevant de la catégorie A ou spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires ;
2° Les représentants du personnel sont nommés parmi les agents en fonctions dans les agences de l'eau, sur proposition des organisations syndicales dont la représentativité est appréciée, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique)Art. 11 bisRègles des élections syndicales dans la fonction publiqueLes règles pour les élections syndicales dans la fonction publique, y compris les conditions pour un second scrutin et la gestion des candidatures concurrentes., sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels, qu'ils soient ou non titulaires, des agences de l'eau.
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Création d'un comité technique paritaire pour les agences de l'eau
Résumé. Le décret crée un comité technique paritaire pour les agences de l'eau et désigne les ministres responsables de son application.
Le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.