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Décret n°2007-977 du 15 mai 2007

Article 4

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Article 4

Le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 3 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire pour les agences de l'eau

Résumé. Le décret crée un comité technique paritaire pour les agences de l'eau et désigne les ministres responsables de son application.

Le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 2 mai 2008

Source : Légifrance