Article précédent

Article suivant

Décret n°2007-977 du 15 mai 2007

Article 4

Créé le 16 mai 2007

Le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 3 mai 2008

Abrogé parDécret n°2008-417 du 30 avril 2008art. 1 (V)

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 2 mai 2008

Le ministre de la fonction publique et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.