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Décret n°2007-977 du 15 mai 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau régies par le

décret du 14 septembre 1966 susvisé

.

Ce comité technique paritaire commun aux agences de l'eau est régi par les dispositions du

décret du 28 mai 1982 susvisé

, sous réserve des dispositions du présent décret.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 3 mai 2008

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Création d'un comité technique pour les agences de l'eau

Résumé. Un comité technique paritaire est créé pour les agences de l'eau, sous la direction du ministère de l'environnement.

Il est institué auprès du directeur de l'eau du ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau régies par le décret du 14 septembre 1966 susvisé.

Ce comité technique paritaire commun aux agences de l'eau est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 2 mai 2008

Source : Légifrance