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Décret n°2007-977 du 15 mai 2007

Article 2

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Article 2

Le comité technique paritaire commun mentionné à l'

article 1er

(

Création d'un comité technique pour les agences de l'eau

)

Art. 1

Création d'un comité technique pour les agences de l'eau

Un comité technique paritaire est créé pour les agences de l'eau, sous la direction du ministère de l'environnement.

est seul compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du

décret du 28 mai 1982 susvisé

, des questions et projets de textes communs à l'ensemble des agences de l'eau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 3 mai 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence d'un comité technique paritaire pour les agences de l'eau

Résumé. Un comité technique paritaire commun aux agences de l'eau est chargé de traiter des questions et projets communs à ces agences.

Le comité technique paritaire commun mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour les agences de l'eau) est seul compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et projets de textes communs à l'ensemble des agences de l'eau.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 2 mai 2008

Source : Légifrance