Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 3 mai 2008
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Compétence d'un comité technique paritaire pour les agences de l'eau
Le comité technique paritaire commun mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour les agences de l'eau) est seul compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et projets de textes communs à l'ensemble des agences de l'eau.