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Décret n°2007-977 du 15 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les représentants de l'administration et les représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau sont nommés par décision du directeur de l'eau :

1° Les représentants de l'administration sont désignés parmi les fonctionnaires en fonctions au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

ou assimilé, ou qui sont spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires, ou parmi les agents non titulaires employés au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau et exerçant des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui relevant de la catégorie A ou spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires ;

2° Les représentants du personnel sont nommés parmi les agents en fonctions dans les agences de l'eau, sur proposition des organisations syndicales dont la représentativité est appréciée, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 et à l'

article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Règles des élections syndicales dans la fonction publique

)

Art. 11 bis

Règles des élections syndicales dans la fonction publique

Les règles pour les élections syndicales dans la fonction publique, y compris les conditions pour un second scrutin et la gestion des candidatures concurrentes.

, sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels, qu'ils soient ou non titulaires, des agences de l'eau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 3 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des membres du comité technique paritaire des agences de l'eau

Résumé. Les membres du comité technique paritaire des agences de l'eau sont choisis parmi les fonctionnaires qualifiés ou les agents spécialisés, et nommés par le directeur de l'eau.

Les représentants de l'administration et les représentants des personnels, titulaires et suppléants, au sein du comité technique paritaire commun aux agences de l'eau sont nommés par décision du directeur de l'eau :

1° Les représentants de l'administration sont désignés parmi les fonctionnaires en fonctions au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau qui appartiennent à un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades) ou assimilé, ou qui sont spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires, ou parmi les agents non titulaires employés au ministère chargé de l'environnement ou dans les agences de l'eau et exerçant des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui relevant de la catégorie A ou spécialement qualifiés pour traiter les questions entrant dans la compétence des comités techniques paritaires ;

2° Les représentants du personnel sont nommés parmi les agents en fonctions dans les agences de l'eau, sur proposition des organisations syndicales dont la représentativité est appréciée, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 11 et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique), sur la base d'une consultation de l'ensemble des personnels, qu'ils soient ou non titulaires, des agences de l'eau.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au vendredi 2 mai 2008

Source : Légifrance