Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code civil, notamment son article 2045 (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1121-2 (Acceptation des dons et legs par les établissements publics)Art. L.1121-2Acceptation des dons et legs par les établissements publicsLes établissements publics de l'État peuvent accepter ou refuser librement les dons et legs sans conditions, mais pour ceux avec des restrictions, ils ont besoin de l'accord du ministre. ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-29-2 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 (Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publics)Art. 4Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publicsCertains établissements publics avec moins de 200 salariés ou ceux listés dans des annexes spécifiques sont exclus de certaines règles, mais doivent quand même avoir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;
Vu le décret n° 90-99 du 25 janvier 1990 portant organisation du palais de la Découverte, modifié par le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 ;
Vu le décret n° 90-1026 du 18 novembre 1990 relatif à la Réunion des musées nationaux et à l'Ecole du Louvre, modifié par les décrets n° 97-1085 du 25 novembre 1997 et n° 2003-730 du 1er août 2003 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par les décrets n° 92-1368 du 23 décembre 1992, n° 97-33 du 13 janvier 1997 et n° 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le décret n° 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, modifié par le décret n° 2000-1247 du 19 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,